Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-601 du 2 juin 2015
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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