Article 1
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
DÉCRET n°2015-628 du 5 juin 2015
Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Observatoire national du secourisme Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure Commissions locales de sécurité Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation Commission des taxis et véhicules de petite remise Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise Conseil national de la sécurité routière Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. Conseil supérieur de l'éducation routière Articles D. 214-1 et suivants du code de la route
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