Article 1
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
DÉCRET n°2015-630 du 5 juin 2015
Article 2
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction. Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation. Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture). Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture. Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité. Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.