annexe-4附則
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 7 juillet 2000 Art. Annexe II (suite)
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 7 juillet 2000 Art. Annexe II (suite)
本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.