Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-651 du 10 juin 2015
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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