Article 6
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 Section 5 : Dispositions diverses et finales
Article 7
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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