DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015

• Numéro: 2015-665
• Date du texte: 10 juin 2015
• Articles: 6

Article 1

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural Art. R330-1, Art. D330-1

Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. R611-1, Art. D611-1, Art. R611-2, Art. D611-2, Art. R611-3, Art. D611-3

Dans les références faites à ces articles dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. D922-8, Art. R922-8

Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : D est remplacée par la lettre : R.

Article 9

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article 76 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée est le préfet de région.

Article 10

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.