Article 4
Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
DÉCRET n°2015-656 du 10 juin 2015
Article 5
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.