Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2015.
ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Article 3
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.