ARRÊTÉ du 19 juin 2015

• Date du texte: 19 juin 2015
• Articles: 3

Article 1

L'instruction de la demande et de la délivrance de carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret n° 72-678 susvisé, la prise en compte des changements prévus à l‘article 6, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité prévu à l'article 8, ainsi que de l'attestation prévue à l'article 9 du même décret, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale.

Article 2

Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à :

Instruction et délivrance de la carte professionnelle

120 €

Modification de la carte professionnelle

50 €

Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité

80 €

Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle

50 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.