Article 1
L'annexe de l'arrêté du 16 août 2013 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 12 juin 2015
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Article 3
La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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