Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015
Article 6
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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