ARRÊTÉ du 23 juin 2015

• Date du texte: 23 juin 2015
• Articles: 5

Article 1

Les informations publiques de la direction de l'information légale et administrative relatives aux données économiques sont mises gratuitement à la disposition du public, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.

Article 2

Les données économiques visées à l'article 1er sont les données issues des bases suivantes :

- BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;

- BALO : Bulletin officiel des annonces légales obligatoires ;

- BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 3

La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 susvisée et des articles L. 321-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

Article 5

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.