Article 2
L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2015.
DÉCRET n°2015-725 du 24 juin 2015
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.