Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-724 du 24 juin 2015
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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