Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-756 du 24 juin 2015
Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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