Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 26 juin 2015
Article 6
Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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