Article 7
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-754 du 24 juin 2015
Article 8
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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