ARRÊTÉ du 24 juin 2015

• Date du texte: 24 juin 2015
• Articles: 3

Article 1

Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 0,99 %.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.