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ARRÊTÉ du 22 juin 2015

命令・公布 2015-06-22・全 2 條

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association des entreprises de Chine en France, dont le siège est situé 40, rue d'Artois, 75008 Paris, est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie de Chine en France ».

Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次