En application de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le contingent des directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade est fixé de manière maximale à 65 à compter du 1er juillet 2015.
L'arrêté du 26 octobre 2007 fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe pour les années 2008 et 2009 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.