Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-764 du 29 juin 2015
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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