Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 2 juillet 2015.
DÉCRET n°2015-789 du 29 juin 2015
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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