Article 4
Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
DÉCRET n°2015-790 du 30 juin 2015
Article 5
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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