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ARRÊTÉ du 29 juin 2015

命令・公布 2015-06-29・全 2 條

Article 1

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects en application du décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : - agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ; - agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ; - agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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