Article 1
L'arrêté du 1er septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 1er juillet 2015
Article 6
Après les annexes I et II, sont ajoutées les annexes III et IV figurant en annexe du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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