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ARRÊTÉ du 6 juillet 2015

命令・公布 2015-07-06・全 3 條

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé est fixé à 300 €.

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du même décret est fixé à 400 € au 1er septembre 2016.

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.