Article 7
Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015
Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.