ARRÊTÉ du 6 juillet 2015

• Date du texte: 6 juillet 2015
• Articles: 3

Article 1

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-0825 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 susvisée.

Article 2

Le prix de réserve en dessous duquel chaque bloc de fréquences dans la bande 700 MHz visé dans l'annexe de la décision n° 2015-0825 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 416 millions d'euros pour chacun des blocs suivants :

- le bloc positionné de 703 MHz à 708 MHz et de 758 MHz à 763 MHz ;

- le bloc positionné de 708 MHz à 713 MHz et de 763 MHz à 768 MHz ;

- le bloc positionné de 713 MHz à 718 MHz et de 768 MHz à 773 MHz ;

- le bloc positionné de 718 MHz à 723 MHz et de 773 MHz à 778 MHz ;

- le bloc positionné de 723 MHz à 728 MHz et de 778 MHz à 783 MHz ;

- le bloc positionné de 728 MHz à 733 MHz et de 783 MHz à 788 MHz.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française