Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-838 du 8 juillet 2015
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-838 du 8 juillet 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030862808
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