Article 3
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0158 du 10/07/2015, texte nº 21 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150710&numTexte=21&pageDebut=11783&pageFin=11783
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.