Article 1
Le décret du 1er septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-843 du 10 juillet 2015
Article 8
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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