Article 1
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-849 du 10 juillet 2015
Article 5
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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