DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015

• Numéro: 2015-856
• Date du texte: 13 juillet 2015
• Articles: 3

Article 11

I. - Les articles 1er à 3, 9, 10 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation Art. R261-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation Art. R263-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation Art. R264-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5, Art. R971-1, Art. R973-1, Art. R974-1

Article 12

I. - A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.

Toutefois, les procédures en cours au 1er septembre 2015 devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

II. - Les 3° et 4° de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter de la prochaine élection des représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 13

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.