Article 1
Le décret du 11 octobre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
DÉCRET n°2015-870 du 16 juillet 2015
Article 7
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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