Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2016.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015
Article 3
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030908709
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