Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2016.
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015
Article 3
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.