熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 20 mars 2015

命令・公布 2015-03-20・全 3 條

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts. Ce montant est fixé pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations de service sont fixées à dix demi-journées.

Article 2

Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel l'assistant des hôpitaux est recruté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次