Article 2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015
Article 3
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.