熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

命令・公布 2015-07-09・全 4 條

Article 1

La circonscription consulaire du consulat général de France à Dakar (République du Sénégal) est fixée comme suit : POSTE CIRCONSCRIPTION Consulat général de France à Dakar L'ensemble du territoire de la République du Sénégal. L'ensemble du territoire de la République du Cap-Vert. L'ensemble du territoire de la République de Gambie. L'ensemble du territoire de la République de Guinée-Bissao.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 Est abrogé l'arrêté du 13 octobre 1981 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Praia.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2015.

Article 4

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次