Article 3
Les dispositions du b du 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016 pour les comptes de l'exercice 2015. Les dispositions du 5° à 7° et des 10° et 11° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'ouverture des dépôts des candidatures au titre des prochaines élections des membres du conseil d'administration de chaque section. Les dispositions du troisième alinéa du 8° de l'article 1er ne font pas obstacle à la poursuite jusqu'à leur terme des mandats en cours à la date de publication du présent décret.