Article 1
La surface minimale d'assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi.
ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
Article 2
L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.
Article 3
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.