Article 2
En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au 3° de l'article 1er sont applicables pour une durée de trois ans.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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