Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2015.
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015
Article 3
Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.