Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2015, celles de l'article 2 sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015
Article 4
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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