Article 1
L'arrêté du 6 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 5, de l'article 6, des 3° et 4° de l'article 11, du 3° de l'article 16 et des articles 18, 20 et 21 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 3 de la directive 2014/82/UE. Les conducteurs qui ont déposé leur demande de licence avant le 1er janvier 2016 sont considérés comme respectant les exigences prévues par ces dispositions.
Article 23
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.