Article 1
Satisfont aux critères cumulatifs fixés au II et III de l'article 1655 septies du code général des impôts ouvrant droit pour leur organisateur au bénéfice du régime défini au I du même article les compétitions sportives internationales suivantes : - le Championnat d'Europe de basket-ball masculin 2015 ; - le Championnat d'Europe de football masculin 2016 ; - le Championnat du monde de handball masculin 2017 ; - le Championnat du monde de hockey sur glace masculin 2017 ; - la Ryder Cup et la Ryder Cup Junior 2018 ; - la Coupe du monde féminine FIFA 2019 et la Coupe du monde féminine U-20 FIFA 2018 ; - la Coupe du monde de rugby à XV 2023 ; - les jeux Olympiques de Paris 2024 ; - les jeux Paralympiques de Paris 2024.