Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
ARRÊTÉ du 13 juillet 2015
Article 4
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.