Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 1er et des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 1971 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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