DÉCRET n°2015-978 du 31 juillet 2015

• Numéro: 2015-978
• Date du texte: 31 juillet 2015
• Articles: 3

Annexes

Article annexe-2

4° Les articles 15 et 16 sont abrogés.

Article 2

Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.