Article 2
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 29 juillet 2015
Article 3
Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée, le délégué général pour l'armement, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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